Depuis la fin de l’été 2026, plusieurs communes du département invitent leurs administrés à signaler les fissures apparues sur leurs maisons : Aix-en-Provence dispose d’une page dédiée à la déclaration des catastrophes naturelles, et des communes comme Plan-de-Cuques ont publié des consignes pratiques. Ce guide reprend le circuit complet côté habitant, avec un principe directeur : chaque acteur a son rôle, et votre dossier avance d’autant mieux que vous fournissez à chacun ce dont il a besoin, au bon moment.
Votre rôle : un signalement écrit, précis et daté
Le signalement en mairie n’a pas de forme imposée, mais un courrier efficace contient toujours les mêmes éléments : vos coordonnées et l’adresse du bien, la description des désordres (localisation des fissures, intérieur ou extérieur, dimensions approximatives), leur date ou période d’apparition, quelques photos datées, et la demande explicite que la commune sollicite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2026.
Déposez-le contre récépissé ou envoyez-le en recommandé, et gardez une copie : cette date compte. Si votre commune propose un formulaire en ligne ou un registre dédié, utilisez-le, et conservez la confirmation. Un signalement par foyer touché : plus les signalements sont nombreux, plus le dossier communal est étayé.
Le rôle de la mairie : constituer et déposer le dossier communal
La commune rassemble les signalements, renseigne le formulaire de demande de reconnaissance et le transmet à la préfecture. Elle n’a pas à prouver chaque sinistre individuel : elle établit que le territoire communal a subi un épisode anormal et que des biens ont été endommagés. Le maire n’a pas d’obligation de déposer, mais face à des signalements écrits et documentés, le dépôt devient la suite naturelle. Si votre commune tarde, relancez par écrit et mobilisez les autres foyers touchés : les demandes groupées pèsent.
Préfecture et commission : l’instruction du dossier
La préfecture centralise les demandes des communes du département et les transmet avec les rapports techniques requis. La commission interministérielle examine ensuite chaque demande au regard de critères objectifs : intensité anormale de l’épisode (données météorologiques et hydriques) et sensibilité des sols communaux aux argiles. La décision tombe sous forme d’arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui reconnaît ou refuse, commune par commune et période par période.
Les délais sont structurels : pour un épisode estival, les arrêtés sont généralement publiés dans le courant de l’année suivante, parfois en plusieurs vagues. L’historique du département plaide pour la vigilance plutôt que pour le découragement : les données Géorisques recensent 15 reconnaissances sécheresse pour Marseille depuis 1989, 14 pour Aix-en-Provence, 13 pour Aubagne et pour Trets, 11 pour Martigues et pour Bouc-Bel-Air. Les grands épisodes récents (2016, 2017, 2019, 2022, 2023) ont presque tous donné lieu à des arrêtés dans le 13.
Après l’arrêté : l’horloge de l’assurance démarre
Dès la publication au Journal officiel, vous avez 30 jours au plus pour déclarer le sinistre à votre assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec descriptif des désordres, photos datées et tout élément utile (relevés de témoins, rapport d’expertise). L’assureur missionne alors son expert, verse une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, et l’indemnisation dans les 3 mois. La franchise légale pour les dommages de sécheresse est de 1 520 euros, contre 380 euros pour les autres catastrophes naturelles.
Attention au piège du calendrier : la déclaration se fait après l’arrêté, mais les preuves se constituent maintenant. Photos datées, relevés réguliers, témoins posés sur les fissures principales : c’est ce dossier qui permettra à l’expert de rattacher les désordres à l’épisode 2026 plutôt qu’à une autre cause.
À noter également : lorsque le logement devient inhabitable, la garantie peut couvrir des frais de relogement d’urgence dans les conditions prévues par le Code des assurances. Posez la question par écrit à votre assureur dès la déclaration, en joignant tout justificatif utile, plutôt que d’avancer des frais sans accord.
Là où un expert indépendant change la donne
Deux moments critiques justifient un appui technique. D’abord en amont : un rapport d’expertise établi pendant que les désordres évoluent fixe l’état initial, qualifie l’origine probable des fissures et écarte méthodiquement les causes alternatives que l’expert d’assurance ne manquera pas d’examiner (végétation, fuite, défaut de fondation). Ensuite au moment de l’expertise d’assurance : assisté d’un expert d’assuré, vous portez la discussion sur le terrain technique, celui des faits mesurés.
Notre cabinet intervient dans tout le département, en toute indépendance des entreprises de travaux. Le contenu de nos missions est décrit sur la page expertise fissures dans les Bouches-du-Rhône, nos prix sont publiés sur la page nos tarifs, et notre analyse de l’épisode est détaillée dans l’article fissures et sécheresse 2026 dans les Bouches-du-Rhône.
