La définition d’une expertise vices cachés immobilier 

Vous venez d’acheter une maison, un appartement et vous pensez que vous êtes victime de vices cachés ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché

• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

• Exister au moment de l’achat.

Le vendeur est responsable du bien vendu et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.

Avant de faire appel à un avocat et d’intenter une procédure judiciaire coûteuse, il est préférable d’identifier si les vices cachés peuvent être considérés comme tels.

L’expert en bâtiment du 13 est le seul professionnel à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.

Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment 13, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.

Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente.